RattachementSection 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
IdentifiantLEGIARTI000028996419
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1221-9 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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