RattachementSection 2 : Tarifs des services publics de mobilité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
Chapitre unique : Principes
Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000042066341
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1231-5 du Code des transports (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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