Référencearticle R1241-1 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif.
2. L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil départemental ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 et 1 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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