Référencearticle R1241-13 du Code des transports (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.
2. Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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