RattachementSous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Ile-de-France Mobilités
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
IdentifiantLEGIARTI000031310478
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1241-20 du Code des transports (version du 15 octobre 2015)Légifrance →
1. La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.