RattachementSous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Ile-de-France Mobilités
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
IdentifiantLEGIARTI000043683297
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1241-28 du Code des transports (version du 19 juin 2021)Légifrance →
1. La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 7 bis du décret n°59-157 du 7 janvier 1959 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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