RattachementSous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Ile-de-France Mobilités
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000042229674
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1241-46 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :
2. 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;
3. 2° Ville de Paris : 30,380 % ;
4. 3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;
5. 4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;
6. 5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;
7. 6° Département des Yvelines : 1,593 % ;
8. 7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;
9. 8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;
10. 9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.
11. Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.
12. La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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