RattachementSous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 1 : Ile-de-France Mobilités
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000042229642
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1241-48 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Le budget d'Ile-de-France Mobilités comprend en dépenses notamment :
2. 1° Les frais de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ;
3. 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ;
4. 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
5. 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application de l'article R. 1241-29 ;
6. 5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 ;
7. 6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
8. 7° Les autres subventions versées aux entreprises de transport de personnes dans le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;
9. 8° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
10. 9° Les dotations aux amortissements et aux provisions.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2005-664 du 10 juin 2005 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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