Référencearticle R1241-62 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Les biens mobiliers entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la date du 1er janvier 1968 sont constitués par le matériel de transport, le matériel industriel et les autres biens mobiliers mis à la disposition de la Régie autonome des transports parisiens par la ville de Paris et le département de la Seine et en service le 31 décembre 1967.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°69-672 du 14 juin 1969 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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