Référencearticle R1241-65 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
2. L'autorisation accordée par Ile-de-France Mobilités vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la Régie autonome des transports parisiens pour réaliser, au nom et pour le compte d'Ile-de-France Mobilités, les opérations ainsi autorisées.
3. Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées à l'article R. 1241-64 et au présent article.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-980 du 1 août 2006 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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