RattachementChapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève
IdentifiantLEGIARTI000028996695
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1324-5 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins :
2. 1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1324-2 ;
3. 2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;
4. 3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;
5. 4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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