LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
Chapitre II : Le transport de marchandises
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031662379
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1422-3 du Code des transports (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.
2. Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°90-200 du 5 mars 1990 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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