LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC
Chapitre II : Le transport de marchandises
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031662339
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1422-9 du Code des transports (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°90-200 du 5 mars 1990 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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