RattachementChapitre II : Les contrats de transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000028996863
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1432-2 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°90-200 du 5 mars 1990 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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