LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028996887
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1452-2 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 22-1 du décret n°90-200 du 5 mars 1990 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.