LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000028996889
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1452-3 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l'article R. 1432-1.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 22-2 du décret n°90-200 du 5 mars 1990 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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