RattachementSection 2 : Grands choix technologiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 2 : Grands choix technologiques
IdentifiantLEGIARTI000028996925
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1511-12 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. L'évaluation des grands choix technologiques comporte :
2. 1° Une analyse des conditions et des coûts de constitution, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'équipement projeté, ainsi que, le cas échéant, du coût de son remplacement en cas d'échec ;
3. 2° Une analyse des conditions de financement et, chaque fois que cela est possible, une estimation du taux de rentabilité financière ;
4. 3° Les motifs pour lesquels, parmi les partis envisagés, le choix présenté a été retenu ;
5. 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les conditions de transport.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.