RattachementSection 2 : Grands choix technologiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 2 : Grands choix technologiques
IdentifiantLEGIARTI000028996933
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1511-16 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont a relevé l'évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 1511-8 à R. 1511-10.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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