RattachementSection 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
IdentifiantLEGIARTI000028996903
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1511-2 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
2. 1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
3. 2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;
4. 3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
5. 4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L. 2000-1 ;
6. 5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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