RattachementSection 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : L'information et la participation du public
Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
IdentifiantLEGIARTI000046079821
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1511-9 du Code des transports (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R. 1511-1, le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°84-617 du 17 juillet 1984 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Aller plus loin
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