Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 13 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
IdentifiantLEGIARTI000028996961
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-11 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2002-471 du 5 avril 2002 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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