RattachementSection 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
IdentifiantLEGIARTI000045495220
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-13 du Code des transports (version du 6 avril 2022)Légifrance →
1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
2. 1. Six représentants de l'Etat :
3. a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
4. b) Le directeur du budget ou son représentant ;
5. c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6. d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
7. e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ;
8. f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.
9. 2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.