RattachementSection 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
IdentifiantLEGIARTI000028996973
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-16 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.
2. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
3. Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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