RattachementSection 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
IdentifiantLEGIARTI000028996977
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-18 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence France Trésor.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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