Code des transports · Article

Article R1512-5

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 13 juillet 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
  6. Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
IdentifiantLEGIARTI000052043790
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-5 du Code des transports (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :

2. 1° Dix représentants de l'Etat :

3. a) Trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;

4. b) Deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

5. c) Un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget ;

6. d) Un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

7. e) Deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

8. f) Le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant.

9. 2° Sept représentants des collectivités territoriales :

10. a) Deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;

11. b) Le président du conseil départemental du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

12. c) Le président du conseil départemental de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

13. d) Le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

14. e) Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental ;

15. f) Le président du conseil départemental de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil départemental.

16. 3° Trois personnalités qualifiées des secteurs du transport et de l'environnement :

17. a) Deux personnalités qualifiées du secteur du transport désignées conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;

18. b) Une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait aux articles 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et 2 du décret n°2002-471 du 5 avril 2002 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052043790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.