Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 13 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
IdentifiantLEGIARTI000028996951
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1512-6 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
2. Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
3. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
4. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
5. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-471 du 5 avril 2002 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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