TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre III : La mise en service
IdentifiantLEGIARTI000028997011
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1613-3 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place en application de l'article L. 1613-5 sont définis à l'article R. 118-1-2 du code de la voirie routière ; les moyens de lutte nécessaires sont définis dans le dossier joint à la demande d'autorisation prévue à l'article L. 118-2 du même code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L118-1 du Code de la voirie routière (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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