RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre
IdentifiantLEGIARTI000033467788
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1621-24 du Code des transports (version du 25 novembre 2016)Légifrance →
1. Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.
2. Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du BEA-TT ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du secteur des transports disposant des compétences nécessaires et présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à effectuer.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait aux articles 21 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 et 22 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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