RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000046079813
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1621-5 du Code des transports (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
2. Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait aux articles 12 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004, 18 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 18, alinéa 1
(Ab) et R711-1 du Code de l'aviation civile - art. R711-1, en ce qui concerne la place
(Ab) (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Aller plus loin
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