RattachementSection 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité
Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000046079810
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1621-6 du Code des transports (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. 1° Le directeur du BEA-TT et celui du BEA de l'aviation civile sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition :
2. a) Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile ;
3. b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.
4. 2° Les directeurs sont choisis parmi les agents de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle :
5. a) Pour le BEA-TT dans les domaines liés aux transports et à leurs infrastructures ;
6. b) Pour le BEA mer dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.
7. 3° Pour le BEA de l'aviation civile, il est choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A disposant de l'expérience et de la compétence leur permettant de remplir leurs tâches conformément aux règles en vigueur dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile.
8. 4° Le directeur de chaque bureau d'enquêtes est nommé pour une durée de cinq ans.
9. La nomination du directeur d'un bureau d'enquête vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique ou d'enquêteur de sécurité.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004, 19 du décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 et R711-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Aller plus loin
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