Code des transports · Article

Article R1631-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

IdentifiantLEGIARTI000042447697

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R1631-2 du Code des transports (version du 22 octobre 2020)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article L. 1221-1.

Numérotation : Avant le 22 octobre 2020, ce texte figurait à l'article R1632-2 (décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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