Code des transports · Article

Article R1631-5

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
  4. TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
  5. Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
IdentifiantLEGIARTI000042447726
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R1631-5 du Code des transports (version du 22 octobre 2020)Légifrance →

1. Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.

2. Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.

Numérotation : Avant le 22 octobre 2020, ce texte figurait à l'article R1632-5 (décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042447726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.