Code des transports · Article

Article R1633-1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2020.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

IdentifiantLEGIARTI000042447786

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R1633-1 du Code des transports (version du 22 octobre 2020)Légifrance →

1. La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.

Numérotation : Avant le 22 octobre 2020, ce texte figurait à l'article R1631-1 (décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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