Code des transports · Article

Article R2241-10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

IdentifiantLEGIARTI000050707924

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R2241-10 du Code des transports (version du 4 décembre 2024)Légifrance →

1. Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé.

2. Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour.

Numérotation : Jusqu'au 4 décembre 2024, le numéro R2241-10 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun… »), devenu l'article R2242-3 (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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