Code des transports · Article

Article R2241-11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2024.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions

IdentifiantLEGIARTI000050707919

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R2241-11 du Code des transports (version du 4 décembre 2024)Légifrance →

1. L'exploitant du service de transport garantit que :

2. 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ;

3. 2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de traçabilité de l'agent qui l'a émise ;

4. 3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.

Numérotation : Jusqu'au 4 décembre 2024, le numéro R2241-11 portait un autre texte (« Toute exploitation ou toute distribution commerciale… »), devenu l'article R2242-4 (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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