Code des transports · Article

Article R2241-21

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2025.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport

IdentifiantLEGIARTI000053048252

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R2241-21 du Code des transports (version du 19 décembre 2025)Légifrance →

1. Les données et informations mentionnées à l'article R. 2241-17 sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du jour de leur enregistrement.

2. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

3. Les données extraites, dans le délai de trente jours, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

4. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 2241-17 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont pseudonymisées.

Numérotation : Jusqu'au 4 décembre 2024, le numéro R2241-21 portait un autre texte (« Dans les véhicules affectés au transport public de… »), devenu l'article R2242-14 (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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