Code des transports · Article

Article R2241-34

Article transféré, en vigueur du 12 juillet 2019 au 4 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Transaction pénale

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre III : Transaction pénale

IdentifiantLEGIARTI000038764399

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R2241-34 du Code des transports (version du 12 juillet 2019)Légifrance →

1. Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale, versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.

2. Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 décembre 2024 (décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R2243-2.

Aller plus loin

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