Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Chapitre II : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000051038081
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R2252-1 du Code des transports (version du 27 janvier 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-52.
2. En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.
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