RattachementSous-section 1 : Définitions et dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 4 : Services librement organisés
Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033966768
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3111-39 du Code des transports (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du livre III des parties législative et réglementaire du code de la route, les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules appartenant aux catégories M2 ou M3 définies respectivement aux paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article R. 311-1 de ce code, qui répondent aux exigences fixées pour l'application de l'article L. 1112-3 du présent code ainsi qu'aux caractéristiques fixées en application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 31-3 du décret n°85-891 du 16 août 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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