RattachementSection 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
Chapitre unique.
Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000033450639
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R3441-4 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°63-94 du 8 février 1963 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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