Code des transports · Article

Article R3521-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Transport de marchandises

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : MAYOTTE
Chapitre unique.
Section 2 : Transport de marchandises

IdentifiantLEGIARTI000033450819

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R3521-8 du Code des transports (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte le d du 2° de l'article R. 3211-27 est ainsi rédigé :

2. " d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; ".

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 22-1 du décret n°99-752 du 30 août 1999 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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