1. Est puni de l'amende prévue par l'article R. 643-3 du code pénal le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Code des transports · Article
Article R4274-16
Article en vigueur depuis le 3 août 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- Chapitre IV : Sanctions pénales
- Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure
- Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives
IdentifiantLEGIARTI000054603126
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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