QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre Ier : Objet et missions
IdentifiantLEGIARTI000027233301
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R4311-5 du Code des transports (version du 28 mars 2013)Légifrance →
1. Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution :
2. 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ;
3. 2° Des concessions accordées en application des articles L. 3211-10 et L. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
Numérotation : Avant le 28 mars 2013, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°91-796 du 20 août 1991 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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