1. L'autorité administrative compétente pour décider des mesures prévues par l'article L. 5332-8 est :
2. 1° Le préfet de département dans les cas mentionnés aux b du 1° et a du 2° de cet article ;
3. 2° Le préfet maritime ou le délégué de l'action de l'Etat en mer dans les cas mentionnés aux a du 1° et b du 2° de cet article.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2023, ce texte figurait à l'article R5332-7-1 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 décembre 2023, le numéro R5332-7 portait un autre texte (« Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour… »), devenu l'article R5332-8 (décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.