1. Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
Code des transports · Article
Article R5732-2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : La navigation maritime
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre II : La navigation maritime
IdentifiantLEGIARTI000042223106
Texte parentLEGITEXT000023086525
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