CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre IV : Le transport maritime
IdentifiantLEGIARTI000033744653
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R5784-3 du Code des transports (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
2. " Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure ".
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