Référencearticle R6122-11 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre la copie conforme des inscriptions hypothécaires existant sur un aéronef, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, à toute personne qui lui en présente la demande écrite.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait aux articles D122-10 du Code de l'aviation civile et R122-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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