Code des transports · Article

Article R6142-6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Transaction pénale

IdentifiantLEGIARTI000048322386

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6142-6 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.

2. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R151-8 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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