Code des transports · Article

Article R6142-8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Transaction pénale

IdentifiantLEGIARTI000048322390

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6142-8 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R151-8 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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