Code des transports · Article

Article R6143-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord
Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

IdentifiantLEGIARTI000048322408

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6143-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification. »

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2023-120 du 20 février 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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